I- Mesures normatives.
I-1. Incorporation de la zone forestière de Séri au complexe du Parc national de la Pendjari.
Cette zone connaît une dégradation inquiétante due à l’installation incontrôlée de champs de cultures, l’exploitation clandestine d’essences forestières, le braconnage et autres pratiques nuisibles à la préservation de la nature.
Du fait de ces incursions, la superficie de cet espace protégé s’est réduite, passant d’environ 1250 km2 en 1996 à 553,8 km2 en 2019, soit une régression de plus de 54 % en 23 ans.
Or, l’état de destruction continue de la zone compromet l’intégrité écologique de l’ensemble du complexe Pendjari et menace son statut de Réserve de Biosphère inscrit sur la liste du Patrimoine Mondial.
Ce périmètre, de grande valeur écologique, comporte d’une part un écosystème forestier atypique dont la diversité biologique et les habitats naturels en font une extension du Parc national de la Pendjari.
Elle abrite d’autre part, une faune diversifiée de grands mammifères tels que les damalisques, les éléphants, les buffles et les bubales. On y rencontre également des carnivores de prestige comme le lion, le léopard et l’hyène tachetée. L’autre atout non moins important est que cette aire géographique constitue un corridor de migration d’espèces fauniques tel qu’il a été observé à des périodes données.
Le Conseil, tenant compte de l’aboutissement du processus participatif engagé depuis 2018 qui a consacré l’adhésion des communautés riveraines et des autorités locales, a décidé de prendre les mesures appropriées pour sa préservation et sa protection par son intégration totale au complexe de la Pendjari.
Le ministre chargé du Développement durable accomplira, en lien avec les autres ministres concernés, les diligences nécessaires à cette fin.
I-2. Actualisation des modalités de mise en œuvre de l’assurance maladie obligatoire en République du Bénin.
Aux termes de la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin, l’assurance maladie est obligatoire pour toutes personnes résidant sur le territoire national.
Les modalités de sa mise en œuvre avaient déjà été précisées par le décret n° 2023-327 du 21 juin 2023.
Cependant, l’imminence de la généralisation de l’assurance maladie a rendu nécessaire l’actualisation de ce texte règlementaire aux fins d’intégrer à la liste des bénéficiaires à la charge de l’Etat, les enfants référés par les structures publiques dans les centres de protection de l’enfant, les personnes en situation de mendicité et les malades mentaux.
Aussi, le panier de soins de base a-t-il connu un réaménagement avec l’ajout d’autres affections courantes.
Enfin, le décret apporte des précisions sur les sanctions encourues par les contrevenants.
Au titre d’autres mesures normatives, ont été adoptés les décrets portant :
transmission à l’Assemblée nationale, pour examen et vote, du projet de loi de règlement définitif du budget de l’Etat, gestion 2024 ;
intégration des prêteurs alternatifs à la plateforme électronique de partage des informations sur le crédit en République du Bénin ;
approbation des statuts modifiés de la Société nationale des Eaux du Bénin ;
réglementation de la profession de guide de tourisme en République du Bénin ;
approbation de la nomenclature des activités et des produits du tourisme en République du Bénin ;
autorisation de l’augmentation du capital social de la Société de Productions audiovisuelles S.A. par apport en nature ;
mise en place et gestion du compte satellite du tourisme au Bénin ;
conditions et modalités d’établissement des documents d’identification des personnes physiques ; puis le décret définissant
les modalités pratiques de l’enregistrement dérogatoire des faits d’état civil.
II- Communications.
II-1. Remboursement du solde de cotisations pour pension de retraite au profit de 504 ex-agents militaires partis volontairement des armées et ayant accompli moins de quinze (15) ans de service.
A la suite d’une réclamation formulée par l’Association des agents partis civils et militaires de la Fonction publique, le remboursement de ladite cotisation pour pension de retraite avait commencé en 2015 avant d’être suspendue par une réquisition judiciaire.
Au terme des opérations de paiement effectuées par le greffier en chef du tribunal de première instance de Cotonou, il ressort que seulement 331 agents sur les 835 ont pu être satisfaits.
Afin de permettre à ceux d’entre eux encore en attente de rentrer en possession de leur dû, soit 504 agents, le Conseil a marqué son accord pour la mise à disposition des ressources nécessaires en vue de clôturer ces remboursements.
II-2. Actualisation du projet d’aménagement et de bitumage de la route Vakon-Avagbodji-Aguégués.
Ce projet comprend à sa conception, des travaux de terrassement, de chaussée, de revêtement et d’assainissement sur un linéaire de 13,2 km. Il intègre également la construction d’un pont de 100 mètres de portée sur le fleuve Ouémé pour y relier l’agglomération centrale des Aguégués.
Le taux d’exécution physique est actuellement de 68% en raison de plusieurs difficultés d’ordre technique et opérationnel identifiées en cours de réalisation qui n’ont pas permis son achèvement dans le délai imparti.
De ce fait, il devient évident de procéder à l’actualisation du cahier des charges avant la poursuite du chantier, aux fins de garantir la qualité, la durabilité et la fonctionnalité de l’ouvrage.
Celle-ci prendra en compte les modifications techniques au dossier de base dans les limites du contrat initial de même que les travaux additionnels et confortatifs en dehors du périmètre d’exécution initial.
Le Conseil a marqué son accord pour l’actualisation de la consistance du projet.
II-3. Mise en œuvre des Plans d’action de réinstallation et autres commodités dans le cadre de la construction des lycées techniques agricoles, des lycées techniques professionnels, des lycées scientifiques, du lycée de jeunes filles d’Abomey et des écoles normales supérieures scientifiques.
La mise en œuvre de ces différents projets va nécessiter des acquisitions de terres, entraîner des déplacements de populations, la délocalisation d’activités économiques autant qu’elle pourrait réduire ou créer des restrictions d’accès aux ressources pour certains ménages, compte non tenu des risques de conflits fonciers entre diverses communautés.
C’est pourquoi, la prise en compte des préoccupations concernant les personnes affectées par les projets de même que les questions d’ordre environnemental constitue un préalable important qu’il convient de résoudre en vue de faciliter la libération des emprises et l’exécution harmonieuse des infrastructures.
Le Conseil s’est prononcé en faveur de la contractualisation avec divers cabinets chargés de réaliser ces plans d’action de réinstallation et autres commodités concourant à la bonne conduite des projets.
II-4. Maîtrise d’œuvre complète du projet de rénovation du Centre de formation aux métiers de percussion de Mèdédjonou, dans la Commune d’Adjarra.
La rénovation du centre vise à offrir de meilleures conditions d’apprentissage aux jeunes béninois pratiquant les métiers de percussion, et participe du renforcement de l’offre touristique de notre pays.
Les travaux à engager consistent en la rénovation complète de la salle d’exposition, l’augmentation de la capacité d’accueil de la terrasse de même que du podium. Sont également pris en compte, la réfection du bâtiment principal et de la cantine, la réalisation des aménagements extérieurs et VRD, des rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite.
Le Conseil y a marqué son accord et instruit les ministres concernés d’accomplir les diligences nécessaires pour cette remise en état.
III- Rencontres et manifestations internationales.
Il a été autorisé, sous cette rubrique, la participation du Bénin :
à la 30ème Conférence des Parties (COP 30) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, du 10 au 21 novembre 2025 à Belém, au Brésil ; puis
à la 23ème édition de la conférence internationale sur le Sida et les infections sexuellement transmissibles en Afrique, du 3 au 8 décembre 2025 à Accra, au Ghana.
IV- Mesures individuelles.
Les nominations ci-après ont été prononcées :
Au ministère de la Justice et de la Législation
Collaborateur à la Direction de la Codification et de la Législation : Monsieur Justin Yadélin SEGLE
Au ministère de la Décentralisation et de la Gouvernance Locale
Directeur adjoint de Cabinet : Monsieur Adéotan Jean-Paul ADEBOLOU
Directeur des Systèmes d’Information : Monsieur Sèton Pascal Gélase LOKONON
Au ministère de la Santé
Directeur général du Centre hospitalier départemental de la Donga : Monsieur Mesmin Alimassou Tolidji TOTIN.
Fait à Cotonou, le 29 octobre 2025,
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Edouard OUIN-OURO.
