Le Conseil constitutionnel a validé un article du projet de loi de finances 2026 excluant du bénéfice des aides personnalisées au logement les étudiants non européens et non boursiers.
La mesure impose une condition de résidence d’au moins deux ans en France. Son application précise sera définie par décret.
Plusieurs groupes parlementaires, dont le Parti socialiste et La France insoumise, avaient saisi les Sages pour contester cette disposition qu’ils jugent assimilable à une forme de préférence nationale.
Les requérants estimaient que la mesure portait atteinte au principe d’égal accès à l’instruction et au droit à un logement décent.
Les Sages ont cependant considéré que le législateur poursuivait un objectif d’intérêt général en cherchant à maîtriser l’évolution des dépenses liées aux APL. Ils rappellent que le principe d’égalité n’interdit pas de traiter différemment des situations différentes.
Le Conseil a toutefois émis une réserve d’interprétation : l’application de la loi devra respecter les principes constitutionnels garantissant des moyens convenables d’existence.
La Fondation pour le logement, soutenue par plusieurs syndicats étudiants, dénonce une décision aux conséquences financières lourdes pour des étudiants déjà fragilisés.
La FAGE et l’UNEF évoquent un risque accru de précarité et annoncent poursuivre leur mobilisation.
Pour la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, cette décision ne constitue pas une rupture totale de jurisprudence mais traduit un durcissement dans l’appréciation du juge constitutionnel.
