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Adhésion du Bénin à la Facilité africaine de soutien juridique : le gouvernement attend l’approbation des députés.

Le conseil des ministres de ce 18 février 2026 a validé la transmission à l’Assemblée nationale, pour autorisation de ratification de l’Accord instituant la Facilité africaine de Soutien juridique.

Cette entité a été créée au lendemain des crises de la dette survenues au cours des années 1980-1990. Celles-ci ont mis en évidence les faiblesses juridiques et techniques des Etats africains dans la résolution des litiges commerciaux ruineux avec les créanciers privés.

D’une part, elle opère comme une organisation internationale qui fournit des conseils juridiques et une assistance technique aux pays africains dans le cadre de la négociation de transactions commerciales complexes, de litiges avec les créanciers et du renforcement des capacités des gouvernements africains.

D’autre part, elle développe et propose des ressources et publications connexes axées sur le savoir avec pour objectif de promouvoir des accords équitables, bancables et durables qui apportent de la valeur ajoutée tout en protégeant leurs droits souverains.

En y adhérant, le Bénin aura l’opportunité de participer à sa gouvernance, de bénéficier de l’accès préférentiel aux services et aux bases de données de connaissances de l’institution puis de recourir à ses panels spécialisés.

Les ministres chargés de l’Economie et des Finances puis de la Justice veilleront au bon aboutissement de la procédure législative y relative.

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