La question du cumul des fonctions n’a rien d’accessoire au Bénin. Le législateur y a consacré un titre entier du Code électoral, composé de treize articles, à travers la loi n°2024-13 du 15 mars 2024, qui modifie et complète la loi n°2019-43 du 15 novembre 2019.
L’objectif est d’éviter les conflits d’intérêts et garantir que les députés se consacrent pleinement à leur mandat parlementaire.
Parlement et Exécutif : une séparation stricte
L’article 159 du Code électoral pose un principe sans ambiguïté. Les fonctions de membre du gouvernement sont incompatibles avec l’exercice d’un mandat de député. Autrement dit, un ministre élu à l’Assemblée nationale doit quitter le gouvernement dans les délais prévus par la loi.
Cette règle concerne directement quatre membres du gouvernement élus députés lors des législatives du 11 janvier 2026.
Dans la 13e circonscription électorale, le ministre d’État Abdoulaye Bio Tchané a été élu député sur la liste du Bloc républicain, avec Amadou Idrissou comme suppléant.
Toujours dans cette circonscription, la ministre de l’Industrie et du Commerce Assouma Alimatou Shadiya a remporté le siège réservé aux femmes. Sa suppléante est Karim Tidjani Mounifa.
Dans la 10e circonscription électorale, la ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique Yayi Éléonore a également été élue sur le siège réservé aux femmes, avec Kouderin Ayeto Lucie comme suppléante.
Enfin, dans la 22e circonscription, le ministre du Tourisme, de la Culture et des Arts Jean-Michel Babalola Abimbola, candidat de l’Union progressiste le Renouveau, a été élu député. Son suppléant est Gilles Ezin Zounguè.
Maires élus députés : une incompatibilité locale assumée par la loi
Le Code électoral étend les incompatibilités aux fonctions électives locales. L’article 160 interdit le cumul du mandat de député avec celui de maire ou toute autre fonction exécutive locale.
Six maires sont directement concernés par cette disposition.
Luc Sètondji Atrokpo, maire de Cotonou, a été élu député dans la 16e circonscription sous la bannière de l’UP-R. Il a en plus été élu conseiller municipal dans le 13e arrondissement de Cotonou, ce qui renforce la nécessité de choix clairs.
Charlemagne Yankoty, maire de Porto-Novo, est député de la 10e législature dans la 19e circonscription pour l’UP-R.
Inoussa Chabi Zimé, maire de Parakou, a été élu député dans la 8e circonscription sous les couleurs du Bloc républicain.
Félicien Azonsi Danwouignan, maire de Zakpota, est député dans la 24e circonscription, également sous la bannière du Bloc républicain.
Abdoulaye Alassane Nouhoun, maire de Pèrèrè, a été élu député dans la 8e circonscription pour l’UP-R. Son suppléant est Djima Adamou.
Bio Sarako Tamou, maire de Banikoara, est député dans la 2e circonscription sous la bannière de l’UP-R.
Fonctions administratives et sociétés publiques dans le viseur
Les incompatibilités ne s’arrêtent pas aux fonctions politiques. Les articles 160, 161 et 162 du Code électoral visent aussi certaines fonctions administratives et économiques.
C’est le cas de Herman Orou Takou, directeur de cabinet du ministre de l’Économie et des Finances, élu député dans la 7e circonscription pour le Bloc républicain. Les fonctions administratives permanentes exercées au sein de l’État entrent dans le champ des incompatibilités prévues par la loi.
Même logique pour Dèhoumon Louis Koukpémédji, directeur général de la Société béninoise pour l’approvisionnement en produits de santé, la SoBAPS S.A. Élu député, il a formellement démissionné de la direction de cette société publique. Sa lettre de démission a été portée à la connaissance de la plénière lors de l’installation de la 10e législature au Palais des gouverneurs à Porto-Novo ce dimanche 08 février 2026.
Une ministre conseillère également concernée
Claudine Afiavi Prudencio, ministre conseillère à la Santé depuis décembre 2024, a été élue députée sur la liste de l’UP-R dans la 6e circonscription électorale, au titre du siège réservé aux femmes. Les fonctions exercées au sein de l’Exécutif la placent également sous le régime des incompatibilités prévues à l’article 159.
Délais, sanctions et conséquences prévues par la loi
L’article 166 du Code électoral fixe des délais stricts. Tout député en situation d’incompatibilité dispose de vingt jours après son entrée en fonction pour se démettre de la fonction concernée. En cas d’acceptation ultérieure d’une fonction incompatible, le délai est porté à trente jours.
À défaut de régularisation, le député est déclaré démissionnaire d’office de son mandat par l’Assemblée nationale, à la requête de son bureau. Cette démission d’office n’entraîne pas d’inéligibilité, précise la loi.
Ces règles s’appliquent également aux suppléants appelés à remplacer un député en cas de décès, de démission ou d’empêchement définitif.
Une logique de gouvernance assumée
À travers ces dispositions, le législateur béninois cherche à préserver l’indépendance du Parlement, éviter les conflits d’intérêts et garantir la disponibilité effective des députés pour les travaux législatifs de la 10e législature.
