La Cour constitutionnelle du Bénin a tranché. Elle se déclare incompétente pour statuer sur une requête portant sur l’instauration d’un double degré de juridiction en matière constitutionnelle. En effet, un citoyen avait saisi la haute juridiction le 9 juillet 2024, pour dénoncer l’absence de projet de révision de la Constitution sur ce point.
Selon le requérant, l’unicité de degré dans les décisions de la Cour ne permet pas de corriger d’éventuelles erreurs judiciaires, ce qui constituerait une atteinte à l’article 35 de la Constitution. Il soutenait qu’un silence prolongé des pouvoirs publics à ce sujet pouvait être assimilé à une omission administrative fautive.
Mais le gouvernement et l’Assemblée nationale ont estimé que cette question échappait aux compétences de la Cour. Le président du Parlement a rappelé que la configuration actuelle de la Cour résulte du pouvoir constituant originel, souverain en la matière.
Après examen, la Cour a déclaré le recours irrecevable, estimant que la question ne relève pas de ses attributions constitutionnelles. Elle s’est appuyée sur les articles 114, 117 et 120 de la Loi fondamentale pour justifier sa décision.
